Introduction
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) de la Fédération suisse des sages-femmes (désignée ci-après par «FSSF») s’appliquent aux droits et devoirs relatifs à l’utilisation du site web www.sage-femme.ch et aux rapports contractuels entre la FSSF et les acheteurs.
Les images présentées sur le site web sont des illustrations sans engagement aucun.
En tout temps et sans indications de motifs, la FSSF se réserve le droit de modifier ces CGV et d’en publier la dernière version mise à jour sur www.sage-femme.ch.
Validité
Les livraisons, prestations et offres de la FSSF se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales, même si celles-ci n’ont pas été redéfinies expressément. Avec la commande de la marchandise ou de la prestation, ces conditions sont considérées comme acceptées et priment sur les conditions commerciales de l’acheteur.
Prix
Les prix indiqués dans site web de la FSSF sont déterminants.Les prix s’entendent en francs suisses, TVA comprise.
Ils ne comprennent pas: l’emballage et les frais de transport et de livraison.
Frais d’envoi:
| Suisse | Autres pays | |
| Lettre | 4.- | sur demande |
| Colis -2kg | 9.- | sur demande |
| Colis -10 kg | 12.- | sur demande |
| Colis -30 kg | 25.- | sur demande |
Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de la FSSF jusqu’à son paiement complet.
Paiement
Les factures sont payables net d’escompte dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. La livraison se fait généralement par colis postal et en port dû, c’est-à-dire aux frais de l’acheteur, sauf accord contraire.
Protection des données
Au sens de la loi fédérale sur la protection des données, la FSSF est autorisée à traiter les données concernant l’acheteur et reçues dans le cadre des conditions générales de vente ou en lien avec celles-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers.
La FSSF s’engage à traiter les données personnelles des clients avec confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers.
For juridique
Le for exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat se situe à Berne. La juridiction est régie par le droit suisse.